Amendement n° 598 · Article 18
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« définies par l’article 2 du décret n° 78‑690 du 23 juin 1978 portant création d’une zone spéciale d’action rurale dans le département de La Réunion »
les mots :
« comprises dans la zone spéciale d’action rurale délimitée par décret ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.