Amendement n° 597 · Article 18
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« bénéficiant d’une dérogation aux principes de couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du »
les mots :
« mentionnées au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.