Amendement n° 596 · Article 37
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« non plus »
les mots :
« ni ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« que ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.