Amendement n° 594 · Article 26
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« celles »
les mots :
« les déclarations ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.