Amendement n° 590 (Rect) · Article 26
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Après le mot :
« caution »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« qui effectuent la déclaration par voie électronique et acquittent l’impôt par télérèglement ».
Exposé sommaire
Harmonisation rédactionnelle.