Amendement n° 576 (Rect) · Article 13

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater sont abrogés ; 

2° Le dernier alinéa de l’article 885 N est supprimé ;

3° L’article 885 O est ainsi rédigé :

« Sont considérés comme des biens professionnels, exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune :

« 1° Les parts émises par une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou qui détient, directement ou indirectement, des parts ou actions d’une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité ;

« 2° Les titres visés à l’article L. 212‑1 A du code monétaire et financier, ainsi que les obligations visées aux articles L. 213‑5 et suivants du même code, émis par une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou qui détient, directement ou indirectement, des parts ou actions d’une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité. » ;

4° Les articles  885 O bis, 885 O ter et 885 O quinquies sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La France est aujourd’hui le dernier pays européen à taxer le stock de capital. Cet amendement vise à réaligner la France sur la moyenne des pays européens en sortant l’ensemble des parts sociales des entreprises du calcul de l’ISF.

Une telle mesure permettrait de re-flécher l’épargne des français vers l’investissement productif des entreprises et la création d’emplois.