Amendement n° 571 · Article 18
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« De même, le classement en zone de revitalisation rurale d’anciennes communes devenues communes déléguées d’une commune nouvelle demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2016. »
Exposé sommaire
La création de commune nouvelle peut poser la question du maintien du zonage ZRR pour les anciennes communes situées en zone de revitalisation rurale.
Ainsi, il paraît nécessaire, jusqu’à la mise en place d’un nouveau zonage, de garantir aux communes fondatrices d’une commune nouvelle le bénéfice du dispositif ZRR auquel elles avaient droit.
En effet, la création de commune nouvelle ne doit pas entraîner une sortie brutale du zonage pour les communes fondatrices, sauf à constituer un frein à leur création.
A l’inverse, cet amendement ne vise pas à étendre le dispositif de ZRR à de nouveaux territoires qui n’en bénéficiaient pas auparavant.
Il s’agit de clarifier un vide juridique.
Cosignataires (25)
Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Sylviane Bulteau, Alain Calmette, Nathalie Chabanne, Jean-Jacques Cottel, Françoise Dumas, Alain Fauré, Hugues Fourage, Chantal Guittet, Henri Jibrayel, Bernadette Laclais, Viviane Le Dissez, Jean-Pierre Le Roch, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Christophe Premat, Monique Rabin, Pascal Terrasse, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Jacques Valax