Amendement n° 560 · Article 21
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – À l’alinéa 64, substituer aux mots :
« pli recommandé »
les mots :
« lettre recommandée avec avis de réception ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 65.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.