Amendement n° 547 · Article 27
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« seulement »,
insérer le mot :
« pendant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.