Amendement n° 543 · Article 18
De Michel Vergnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Le classement en zone de revitalisation rurale d’anciennes communes devenues communes déléguées d’une commune nouvelle au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017, demeure également applicable jusqu’au 30 juin 2017. »
Exposé sommaire
La création de commune nouvelle pose la question du maintien du zonage ZRR pour les anciennes communes au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017.
Ainsi, il paraît nécessaire, pendant la période transitoire et jusqu’à la mise en place d’un nouveau zonage, de garantir aux communes fondatrices d’une commune nouvelle le bénéfice du dispositif ZRR auquel elles avaient droit.
En effet, la création de commune nouvelle ne doit pas entraîner une sortie brutale du zonage pour les communes fondatrices, sauf à constituer un frein à leur création.
A l’inverse, cet amendement ne vise pas à étendre le dispositif de ZRR à de nouveaux territoires qui n’en bénéficiaient pas auparavant.
Il s’agit de clarifier un vide juridique.