Amendement n° 534 · Article 21
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« usage autre que de bureaux »
les mots :
« autre usage ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.