Amendement n° 528 · Article 13

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« iv) Elle fait face à une carence de solutions de financement pour son projet de développement basé sur un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, suite à un refus de prêts bancaires ou suite à un conditionnement de prêt bancaire subordonné à un renforcement de ses fonds propres. »

Il est nécessaire de soutenir les PME installées sur l’ensemble du territoire national, dont les caractéristiques ne correspondent pas aux critères d’investissements, tels qu’ils sont décrits à l’article 13 du Projet de loi de finances rectificative (ancienneté supérieure à 7 ans, besoin de financement inférieur à 50 % de son chiffre d’affaires), mais qui, pourtant, sont porteuses de projets de développement sur le marché domestique comme à l’export, sur de nouveaux produits qui peuvent nécessiter des dépenses en recherche et développement, etc.

Or, certaines PME, principalement situées en Province et qui existent depuis plus de 7 ans, se retrouvent dans l’incapacité à financer ces investissements via leurs fonds propres - sans pour autant être en difficulté -, et sont confrontées à des refus de financement de la part des banques, des fonds d’investissements, etc. Cette carence de financements pourrait à court terme pénaliser l’activité et l’emploi de ces PME.

Ainsi, il s’agit par cet amendement de prévoir la faculté de mobiliser des fonds ouvrant droit à une réduction d’impôt à l’entrée, au profit de PME porteuses d’un projet de développement, mais qui font face à une carence des offres de financements traditionnels.