Amendement n° 523 · Article 12
De Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 690 € » sont supprimés ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 0,01 % pour la fraction inférieure à 9 690 € ».
Exposé sommaire
Il est essentiel d’engager sans tarder une réforme en profondeur de la fiscalité, et notamment de l’impôt sur le revenu.
La participation de tous à l’effort de la Nation, du plus aisé au plus modeste, chacun à la hauteur de ses moyens, mais sans que personne ne puisse s’exonérer du pacte de solidarité qui doit lier tous les Français et les Françaises, est un préalable indispensable pour emporter l’adhésion de tous à l’effort commun.
C’est ce que propose le présent amendement, en prévoyant que tous les Français qui ne sont actuellement pas imposables contribuent, même de manière symbolique, à l’impôt sur le revenu.
Cosignataires (19)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller