Amendement n° 522 (Rect) · Article PREMIER
De Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 26/11/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« K. – les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles » ;
2° Le b ter de l’article 279 est abrogé.
3° Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les mots : « et E à H » sont remplacés par les mots : « E, F et K ».
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2015.
III. – « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire passer de 10 % à 5,5 % le taux de TVA s’appliquant aux droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles.