Amendement n° 521 · Article 16

I. – Après le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015, le taux est fixé à 14 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016, le taux est fixé à 13 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017, le taux est fixé à 12 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018, le taux est fixé à 11 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, le taux est fixé à 10 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour le Groupe UDI, il est nécessaire de mettre en place des mesures fortes et lisibles pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises.

Ainsi, il est proposé de baisser progressivement le taux d’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises, de 1 point par an pendant cinq ans. 

Le taux réduit qui leur est applicable, actuellement fixé à 15 % serait abaissé à 10 %.

Une telle mesure permettra à nos petites entreprises de retrouver des marges de manœuvre, dès l’année 2015.