Amendement n° 515 · Article 39
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 39, qui vise à accorder la garantie de l’État aux emprunts souscrits par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI).
En effet, il n’est pas logique que les emprunts souscrits par la Société du Grand Paris soient garantis par l’État, alors que ce n’est le cas pour aucune autre collectivité locale.