Amendement n° 51 · Article 25

Il est créé un fonds de soutien au développement de l’économie de la prévention des déchets. Il est piloté par un comité de gestion composé à parts égales, de représentants de l’État, de représentants des collectivités territoriales, d’associations agréées pour la protection de la nature et de l’environnement, d’associations agréées de défense des consommateurs et d’entreprises.

Le fonds de soutien au développement de l’économie de la prévention des déchets dispose des ressources suivantes :

1° Un pourcentage de la taxe générale sur les activités polluantes ;

2° Une contribution des producteurs, importateurs et distributeurs, prévue à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement. »

Ce fonds vise à soutenir le développement de l’économie de la prévention des déchets, tout comme l’économie du recyclage est soutenue depuis les années 90. Cette économie permettrait la création d’emplois locaux de qualité dans les activités de modularité, réparation, réemploi, réutilisation, rénovation, refabrication et fonctionnalité, et contribuerait à l’économie française.

Le fonds de prévention des déchets aurait pour missions, notamment, de financer des initiatives locales et nationales de prolongement de la durée de vie des produits et donc de prévention des déchets, à l’aide d’un mécanisme d’appel à projet, pour démontrer la pertinence et la faisabilité de nouvelles initiatives et pour en amorcer la réalisation.