Amendement n° 473 · Article 11
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À l’alinéa 59, substituer au mot :
« due »
le mot :
« exigible ».
Exposé sommaire
amendement de conséquence de l’amendement précédent.
Le paragraphe 13 de la circulaire du 23 juin 2015 relative à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) précise la notion de « livraison de l’électricité » en indiquant qu’elle se définit par le « transfert de propriété au point de livraison de l’électricité » qui se matérialise par « la facturation de l’électricité au client ».
Le présent amendement entend sécuriser la mise en œuvre de la réforme de la TICFE en précisant à l’article 266 quinquies du code des douanes que le fait générateur intervient lors de la livraison qui elle-même se matérialise lors de la facturation des volumes livrés au consommateur par son fournisseur.