Amendement n° 469 · Article 21
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 26/11/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Exposé sommaire
L’article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 propose la création d’une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France. Le taux de la taxe serait fixé à 0,6%.
Si la simplification du zonage et la baisse des tarifs en zones 2 et 3 inscrites au PLFR pour 2015 sont à saluer, cela ne justifie pas la création d’une nouvelle taxe.
En outre, cela va à l’encontre des propos tenus par le ministre de l'Économie Michel Sapin qui assurait au mois d’octobre qu’il n'y aurait pas d'impôt supplémentaire pour les contribuables en 2015.
Pour ces motifs, l'amendement propose de supprimer cette nouvelle taxe.