Amendement n° 462 · Article 11

I. – Compléter l’alinéa 68 par les deux phrases suivantes :

« Les entreprises redevables de la taxe carbone font l’objet d’un remboursement de celle-ci. Les modalités de remboursement sont fixées par décret un mois après la promulgation de la présente loi. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mise en place dans la loi de finances pour 2014 sans l’accord des entreprises concernées, la contribution climat-énergie introduit une composante carbone dans les différentes taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles (TICPE, TICGN, TICC). La tonne de carbone est déjà fixée à 22 € pour l’année 2016. Le présent projet de loi de finances rectificative pour 2015 propose d’inscrire dans le budget la montée en charge de la taxe carbone.

Le prix retenu est porté à 30,5 €, soit 8,5 € de plus qu’en 2016. Si elle correspond à la trajectoire permettant de parvenir à l’objectif fixé par la loi de transition énergétique d’une tonne à 56 € en 2020, cette montée en charge brutale aura nécessairement des conséquences sur les ménages mais aussi les entreprises.

Les augmentations rapides et successives du taux sans concertation avec les entreprises concernées montrent bien que cette taxe n’a pas vocation à, tendre vers des comportements vertueux, le seul objectif étant budgétaire.

De plus, il convient d’insister sur le fait que ce seront essentiellement les PMI exposées à la concurrence internationales et dont les sites industriels ne sont pas couverts par le dispositif ETS (et donc non exonérées de cette surtaxe) qui seront impactés.

Les secteurs qui seront les plus exposés à la taxe carbone, notamment les secteurs non soumis aux marchés de quotas européens et qui dépendent fortement des énergies fossiles pour leur production, doivent obtenir une compensation.

L’article 1e^r1de la LTECV prévoit d’ailleurs que l’augmentation de la part carbone doit être compensée par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus.

En outre, si aucune étude d’impact par secteur n’a été proposée par le gouvernement, il faut noter que, l’étude Coe-Rexecode sur cette taxe indique qu’elle « pourrait également accélérer la désindustrialisation en faisant peser sur certains secteurs industriels un choc majeur de coût.

Par ailleurs, ce renchérissement du coût de l’énergie supporté par les entreprises, aboutit à taxer le « made in France ». Il accentuera le déficit de compétitivité des entreprises françaises face aux concurrents européens qui ne supportent pas de « taxe carbone ».

Pour ne pas pénaliser leur compétitivité, la compensation doit être identique pour toutes les entreprises soumises à cette taxe.

À cette fin, il est proposé d’instaurer un remboursement en faveur des entreprises exposées à cette taxe.

[1] « 4° Procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d’une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus »