Amendement n° 446 · Article 25
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 5211‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une indemnité ne peut pas être versée à un président ou vice-président de syndicat de communes percevant une indemnité de fonction en qualité de maire, d’adjoint au maire ou de conseiller municipal de la commune qu’il représente. »
2° Le premier alinéa de l’article L. 5711‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’application des dispositions de l’article L. 5211‑12 du présent code, une indemnité de fonction ne peut pas être versée à un président ou vice-président de syndicat mixte percevant une indemnité en qualité de maire, d’adjoint au maire, de conseiller municipal, président, vice-président ou conseiller communautaire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale qu’il représente. »
Exposé sommaire
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République adoptée le 7 août dernier a profondément remanié les dispositions applicables au versement d’indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents de syndicats.