Amendement n° 443 · Article 34

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article L. 114‑12‑1, sont insérés un 2° bis et un 2° ter ainsi rédigés :

« 2° bis Les conseils départementaux dans le cadre de leur mission d’action sociale ;

« 2° ter Les comités opérationnels départementaux anti-fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes ».

2° À l’article L. 114‑14, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « ainsi que des comités opérationnels départementaux anti-fraude ».

Asphyxiés par le poids croissant des dépenses sociales effectuées pour le compte de l’État, notamment le RSA qui représente une charge de 4 milliards d’euros cette année, dont le nombre de bénéficiaires a augmenté de 9 % par an depuis 2012 et la baisse des dotations aux collectivités, les départements sont au bord de la faillite. C’est pourquoi l’Association des départements de France a lancé un cri d’alarme à l’issue de son congrès annuel et demandant notamment au Gouvernement des mesures concrètes de compensation pour l’année prochaine.

 En proposant d’aider une dizaine de départements qui sont dans l’incapacité de payer le RSA en décembre, le Gouvernement ne répond en rien à l’urgence et ne prend pas la mesure du problème. Il fait aveu d’impuissance quant à une solution à long terme.

Faute d’avoir eu, pour le moment, des engagements fermes et clairs sur le financement du RSA, il est essentiel alors de permettre aux départements de sortir de leur rôle de payeurs passifs et d’effectuer un contrôle plus approfondi.

Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause le principe de solidarité qui anime le RSA mais de rajouter un nouveau prisme : la France des droits et des devoirs.

Cet amendement propose ainsi d’intégrer de droit le Conseil départemental et le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) à la liste des institutions qui ont accès au Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS). En effet, le CODAF réunit les services de l’État et les organismes locaux de protection sociale afin de mener une lutte globale et concertée contre la fraude. Nécessitant une multitude d’informations pour organiser des opérations conjointes et mener à bien ses contrôles, le CODAF doit avoir à sa disposition le RNCPS, support qui doit devenir le fichier unique recensant tous les bénéficiaires de prestations sociales, à terme d’aide sociale légale et facultative quelle que soit l’autorité délivrant le service et la prestation concernée.

Acteur social de premier plan, le Conseil départemental doit pouvoir être présent au sein du comité opérationnel départemental anti-fraude afin de contribuer au perfectionnement du processus de lutte anti-fraude. La présence du Conseil départemental au sein du CODAF serait un atout majeur dans le cadre de cette mission.

En complément des informations recensées par le RNCPS et mises à disposition des organismes débiteurs de prestations sociales et des agents de l’État, l’article 9 propose d’élargir les données recensées par le RNCPS afin de renforcer les moyens effectifs de contrôle.

En effet, les acteurs locaux de la lutte contre la fraude estiment important et nécessaire d’avoir accès aux informations détenues par les sociétés qui délivrent le service public de l’eau, l’électricité et le gaz ainsi qu’aux fournisseurs d’accès au réseau des télécommunications. Les protagonistes de la lutte anti-fraude exposent leur grande difficulté à établir l’adresse exacte des fraudeurs. C’est pourquoi ces articles proposent que les sociétés citées ci-dessus, qui disposent des adresses exactes et fiables de leurs clients, dont certains sont bénéficiaires de prestations sociales, puissent être consultées par le CODAF pour identifier et contrôler les potentiels fraudeurs.