Amendement n° 421 · Article 16

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa du b du même 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au c , le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». »

Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l’application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale. Cette mesure permettrait de contenir le coût de la dépense fiscale associée à ce régime qui ne bénéficie qu’aux grands groupes. Rappelons ici le montant de cette disposition : 24 milliards d’euros en 2013.

Elle permettrait, en outre, de rapprocher le dispositif français, dont le rapport du CPO « Entreprises et niches fiscales et sociales » soulignait le caractère particulièrement favorable, de celui applicable chez nos principaux voisins.