Amendement n° 42 · Article 30
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 25/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot : « normalement » ».
Exposé sommaire
La normalité de la destination des produits évoqués serait extrêmement difficile à contrôler. La formulation laisse donc la place à une supervision envahissante et à des complexités administratives trop importantes pour ce marché.