Amendement n° 406 · Article 24
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« prévue au premier alinéa du présent I ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.