Amendement n° 398 · Article 23
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« isolée »
les mots :
« non membre d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.