Amendement n° 397 · Article 28
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Après le mot :
« électronique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la déclaration est transmise et le premier acompte est versé le 31 mai au plus tard ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.