Amendement n° 394 · Article 34
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mot :
« d’une même catégorie »
les mots :
« d’un même groupe ».
Exposé sommaire
Harmonisation rédactionnelle.