Amendement n° 393 · Article 34
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« chacune des catégories »
les mots :
« chacun des groupes ».
Exposé sommaire
Harmonisation rédactionnelle (les termes employés par le reste de l’article 575 du code général des impôts étant ceux de « groupe de produits »).