Amendement n° 392 · Article 25
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« redevance »,
insérer le mot :
« spéciale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.