Amendement n° 391 · Article 25
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« la redevance prévue à l’article L. 2333‑76 peuvent instituer la redevance prévue au présent article sur un périmètre strictement »
les mots :
« cette redevance peuvent instituer la redevance spéciale prévue au présent article sur un périmètre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination.