Amendement n° 387 · Article 11
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« est positive, le redevable l’acquitte »
les mots :
« fait apparaître qu’une partie des sommes dues par le redevable n’a pas été versée, ce dernier acquitte le montant correspondant ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.