Amendement n° 386 · Article 11
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À l’alinéa 61, substituer aux mots :
« portée sur la déclaration et le montant de la taxe payée »
les mots :
« , porté sur la déclaration, et le montant de la taxe, payé par le redevable ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.