Amendement n° 384 · Article 11
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« les mêmes délais »
les mots :
« le même délai ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.