Amendement n° 377 · Article 13
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 89 :
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 118.
Exposé sommaire
Le nouveau dispositif « ISF-PME » maintient l’obligation prévoyant qu’au moins 40 % du fonds éligible soit composé d’actions ou d’obligations converties. Il est proposé de supprimer ce critère qui n’est pas une obligation européenne et qui n’est pas justifiée en raison notamment de la pratique des primes de non-conversion. Le risque d’un produit trop investi en obligations convertibles qui ne sont pas, in fine, converties paraît limité.