Amendement n° 370 · Article 22
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – Après le mot :
« effectuée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« au terme d’une procédure contradictoire par les communes concernées à partir des procès-verbaux de délimitation. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.