Amendement n° 317 (Rect) · Article 13
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article 163 bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l’article 200 A. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assouplir à la marge le régime fiscal applicable aux bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) dans l’esprit de la « loi Macron ».
Actuellement, les BSCPE sont imposés au taux forfaitaire de 19 %, qui est en général avantageux par rapport à la barémisation.
Pour certains contribuables aux revenus modestes, il peut toutefois arriver que la barémisation soit plus avantageuse ; le présent amendement vise donc à permettre au contribuable d’opter pour le barème sur demande.