Amendement n° 307 · Article 3

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 121‑7 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les coûts liés à la gestion des contrats mentionnés à l’article L. 121‑27 et des contrats conclus en application du 1° de l’article L. 311‑12 et des articles L. 314‑1, L. 314‑6‑1 et L. 314‑26, et de l’énergie correspondante, ainsi que les coûts liés à la gestion des contrats conclus en application du 2° de l’article L. 311‑12 et des articles L. 314‑1‑1 et L. 314‑18. »

Dans le cadre de leur mission de service public d’achat d’électricité produite par des installations utilisant des énergies renouvelables et par les cogénérations, les acheteurs obligés gèrent plusieurs centaines de milliers de contrats d’achats d’énergie. La gestion de ces contrats entraîne des coûts qui ne sont actuellement pas couverts dans les charges de service public.

Or, cette absence de compensation des coûts de gestion est une anomalie au regard de l’ensemble des charges de service public dont les coûts de gestion sont bien couverts : coûts de gestion relatifs à la mission de tarification de première nécessité (TPN, pour l’électricité) comme de la tarification spéciale de solidarité (TSS, pour le gaz) ; coûts de gestion dans le cadre de l’obligation d’achat de biométhane).

Par ailleurs, dans sa délibération du 9 octobre 2013, la CRE avait d’ailleurs estimé justifiée la compensation des coûts de gestion attachés à l’obligation d’achat, « dans la mesure où ces charges sont inhérentes à la mise en œuvre des missions de service public ».

Le présent amendement vise donc à inclure les coûts de gestion des contrats d’achats d’énergie dans les charges imputables aux missions de service public.