Amendement n° 270 · Article 24

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Le premier alinéa de l’article L. 5212‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :« à compter du 1^er janvier 2020 ».

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

En inscrivant dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) la mention « les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole » (articles L. 5212‑7 et L. 5721‑2), la loi NOTRe a posé le principe de la gratuité des fonctions de délégué dans tous les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes « fermés » et les syndicats mixtes « ouverts ».

En parallèle, elle a modifié en profondeur les règles d’attribution des indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes.

Aux termes de l’article 42 de la loi NOTRe, les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est inférieur » à celui d’une communauté de communes ne peuvent en effet plus bénéficier d’une indemnité de fonction ; seuls les exécutifs des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est supérieur » le peuvent (article L. 5211‑12 du CGCT).

De même, seuls ces délégués ne bénéficiant pas d’une indemnité seront remboursés des frais de déplacement occasionnés par des réunions (conseils, comités, bureau, commissions, comités consultatifs...) qui se déroulent en dehors de la commune qu’ils représentent (article L. 5211‑13 du CGCT).

Au-delà de la question sur la légitimité d’instaurer une telle distinction de traitement en fonction d’un critère de taille du syndicat, et de l’interprétation de cette notion de « périmètre inférieur », ce sont les conséquences pratiques de ces modifications qui se posent, en particulier pour les élus ruraux qui assurent ces missions avec très peu de moyens et de soutien administratif et pour ces structures de proximité efficaces et souvent peu dispendieuses.

Devant l’émotion des élus des syndicats intercommunaux, le gouvernement a annoncé son intention de « présenter au Parlement une disposition visant à rétablir de manière rétroactive les droits des élus concernés et à différer l’effet des dispositions en cause au 1^er janvier 2017 ».

Et cela « pour respecter l’intention du législateur » de faire des dispositions de loi Notre sur la carte des syndicats intercommunaux « un vecteur de rationalisation de la carte intercommunale » et donc « d’entrer en vigueur au 1^er  janvier 2017 ».

Le gouvernement n’a pas précisé pas en revanche les raisons pour lesquelles le calendrier voulu par le législateur n’est pas celui qui figure dans le texte voté. En fait, personne n’ayant pensé à préciser une date d’effet pour les nouvelles mesures, ces dernières étaient donc d’application immédiate.

« Dans l’attente de la disposition législative » annoncée, le gouvernement a donc expliqué aux comptables publics de l’État qu’ils « sont autorisés à poursuivre le paiement des indemnités de fonction, des frais inhérents à l’exécution de mandats spéciaux et des dépenses afférentes à des avantages en nature des membres des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints dès lors que leur sont présentées des délibérations exécutoires prescrivant la prise en charge de ces dépenses dans les conditions antérieures à l’adoption de l’article 42 de la loi Notre ».

Cet amendement vise à revenir à la situation qui prévalait avant la loi NOTRe et qui, de fait, prévaut toujours aujourd’hui.