Amendement n° 264 · Article 11
De Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À l’alinéa 68, supprimer les mots :
« c du ».
Exposé sommaire
L’équilibre du texte proposé est global. Il n’est pas envisageable économiquement d’imposer le taux normal de CSPE aux gros consommateurs.
Le projet de loi prévoit que tant que l’accord de la Commission européenne n’est pas obtenu le tarif normal de la CSPE s’appliquera à tous.
L’amendement prévoit de subordonner l’application de la réforme à l’accord de la Commission européenne sur le tarif allégé. Ainsi, l’application de l’ensemble des dispositions concernant la CSPE serait subordonnée à l’accord de la Commission sur le tarif allégé.