Amendement n° 252 · Article 35

L’article 200 quater du code des impôts est ainsi modifié :

1° Aux quatrième, treizième, dix-huitième, vingtième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-septième alinéas, à la première phrase du trente-deuxième alinéa, à la fin du trente-cinquième alinéa et de la première phrase du trente-sixième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 »;

2° Le 5 bis est rétabli dans la rédaction suivante :

« 5 bis Si, pour un même logement et sur une même année ou sur trois années consécutives, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories mentionnées au 1 , le taux de 30 % mentionné au 5 est porté à 40 % pour les dépenses liées au deuxième poste de travaux : »;

3° Le 5 ter est abrogé.

En attendant la refonte du système d’aides à la rénovation énergétique des logements et son conditionnement à la performance énergétique atteinte (dont l’étude est prévu dans la loi de transition énergétique), la réintroduction du conditionnement du CITE au bouquet de travaux paraît importante afin d’en améliorer l’efficacité.

En effet, c’est dans une démarche de simplification du dispositif d’aides que le gouvernement a fait passé en 2014 les taux du CITE de 15 et 25 %, respectivement pour une action isolée ou pour un bouquet de travaux, à un taux unique de 30 % quel que soit le nombre de postes concernés par les travaux, à partir du 1^er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015.

Mais cela reste une simplification marginale qui ne pérennise pas l’aide dans le temps, bien au contraire car elle risque de coûter chère, d’être moins performante en terme de niveau de rénovation engagée et il sera difficile de maintenir ce taux pour une seule action plusieurs années consécutives. D’autant que cette modification ne va pas dans le sens d’une incitation à la performance globale atteinte après travaux.

À noter que la condition de réaliser un bouquet de travaux pour l’obtention du CIDD avait été instaurée suite au « succès » de ce dispositif entre 2006 et 2010 (1,1 milliard d’euros/an pour les actions MDE dont 60 % pour le remplacement de fenêtres) qui prévoyait un taux allant jusqu’à 40 % pour une action seule.

Cependant, afin d’éviter de modifier de nouveau les conditions du CITE, ce qui en perturberait fortement la visibilité et la stabilité (les dernières évolutions du CI ont eu des répercussions néfastes sur le terrain auprès notamment des professionnels du bâtiment - effet de stop and go), il a été privilégié ici de demander le maintien du taux de 30 % pour un seul poste de travaux et d’appliquer simplement un taux complémentaire plus élevé de 40 % afin de favoriser la réalisation d’un deuxième poste de travaux. De plus, la possibilité de le réaliser sur une durée de 3 ans après la réalisation du premier poste de travaux introduit la notion de rénovation par étapes qui est de plus en plus considérée comme une solution intéressante pour massifier les rénovations énergétiques.

Ce type de rénovation devrait être facilité par le passeport énergétique (définition d’un programme de travaux d’amélioration énergétique hiérarchisé d’un bâtiment) qui pourrait être intégré au carnet numérique de suivi et d’entretien du logement défini dans la loi de transition énergétique.