Amendement n° 243 · Article 25

Après l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré une article L. 331‑15 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 331‑15 bis – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 15 % dans certains secteurs par une délibération motivée, en vue de contribuer au financement du service communal ou intercommunal de contrôle de l’application de la réglementation thermique. »

Contrairement aux prescriptions architecturales dont le non-respect est visible dans le temps, la violation des règles de construction sur les performances thermiques est plus difficile à détecter et son constat doit intervenir au moment du chantier.

Dans le cadre de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) poursuivant un objectif de maîtrise des consommations d’énergie et de baisse des émissions de gaz à effet de serre, il est indispensable de renforcer les moyens humains et financiers des collectivités et de leurs groupements pour l’exercice efficace de leur contrôle.

Or, parmi les actions de mise en œuvre des PCAET, figurent les actions de rénovation thermique. Les collectivités et leurs groupements sont ainsi tenus notamment d’effectuer un contrôle de l’application de la réglementation thermique.

Le présent amendement tend à procurer aux collectivités et à leurs groupements qui le souhaitent les moyens financiers nécessaires, au travers d’une éventuelle part additionnelle de la taxe d’aménagement, afin d’exercer leur pouvoir de contrôle de l’application de la réglementation thermique en vigueur (sur le neuf comme sur l’existant).