Amendement n° 239 · Article 11

I. – Le deuxième alinéa de l’article 265 A bis du code des douanes est complété par les mots :

« , ainsi qu’au financement des actions conduites dans le cadre de la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et dans le cadre des plateformes terriroriales de la rénovation énergétique, tels que prévus à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement et à l’article 22 de la loi n°2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

II. – L’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un 13 ainsi rédigé :

« 13. Une part du produit de la taxe intérieure de consommation est affectée au financement des actions de mise en oeuvre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie ainsi qu’au financement des actions conduites par les plateformes territoriales de la rénovation énergétique, tels que prévus à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement et à l’article 22 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette part correspond à 1 % du montant total du produit de la taxe perçue. »

III. – L’article 266 quinquies B du code des douanes est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Une part du produit de la taxe intérieure de consommation est affectée au financement des actions de mise en oeuvre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie ainsi qu’au financement des actions conduites par les plateformes territoriales de la rénovation énergétique, tels que prévus à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement et à l’article 22 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette part correspond à 1 % du montant total du produit de la taxe perçue. »

IV. – La perte des recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’environnement est devenu un enjeu majeur partagé par tous. Les collectivités et leurs groupements ont pleinement leur rôle à jouer. Dans cette optique, des dispositifs ont été pensés pour les aider dans leurs tâches, tels que les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE), ou encore les plateformes territoriales de la rénovation énergétique.

Néanmoins, la réforme des finances publiques locales a privé quasiment de toute autonomie fiscale les collectivités territoriales et leurs groupements chargés de la mise en œuvre des SRCAE et des plateformes susmentionnées.

Le présent amendement a pour objectif le financement de la mise en œuvre des SRCAE et le financement d’actions conduites par les plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Financement qui se traduit par un pourcentage de 1 % du produit de chacune des taxes intérieures de consommation : taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers (TICPE), sur le gaz naturel (TICGN) et sur le charbon (TICC). Il s’agit en d’autres termes d’une affectation de la fiscalité sur les énergies carbonées à la mise en œuvre des SRCAE et des plateformes territoriales de la rénovation énergétique.

Or selon la Direction générale des douanes, en 2012 la TICPE aurait rapporté 24 milliards d’euros (dont 13,5 milliards à l’État, 4,3 milliard aux régions et 6,2 milliards aux départements) et la TICGN 0,3 milliards d’euros. Par ailleurs, selon les prévisions de la loi de finances pour 2014, le montant total des recettes de la TICPE, de la TICGN et de la TICC devraient s’élever à 27 milliards d’euros.

La mise en œuvre (animation territoriale) des SCRAE et des PCAET est estimée à 10 €/an/habitant (hors aides à l’investissement), soit environ 120 millions d’euros nécessaires.

L’amendement s’inscrit dans un esprit d’internalisation des coûts environnementaux résultant de la consommation des énergies fossiles, et contribue à préparer au plus près des territoires la transition énergétique.

Depuis 2008, les regions peuvent prélever une part régionale sur la TICPE pour financer les train express régionaux.

Affecter une part des recettes de la fiscalité sur les énergies carbonées (TICPE, TICGN et TICC) au financement des SRCAE et des plateformes territoriales de la rénovation énergétique.