Amendement n° 237 · Article 11

Le deuxième alinéa de l’article L. 2333‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, le coefficient multiplicateur peut être porté à 12, sous réserve que la commune affecte le produit de la part de la taxe résultant de l’application du coefficient multiplicateur excédant 8 à des opérations de maîtrise de la demande d’énergie. »

Le présent amendement tend à créer de nouvelles ressources issues de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), afin de financer les actions de maîtrise de la demande d’énergie des collectivités et de leurs groupements. L’amendement étend à tout le territoire un dispositif existant déjà mais uniquement dans les départements d’outre-mer.

Avec ce dispositif permettant le financement d’actions de maitrise de l’énergie, les collectivités territoriales devraient rapidement voir leurs factures énergétiques baisser, factures payées par les administrés via leurs impôts locaux. Ainsi, en baissant les consommations énergétiques des collectivités, grâce aux actions de maîtrise de l’énergie, les impôts locaux devraient également baisser ce qui favorisera une hausse du pouvoir d’achat des ménages.

En outre, cet amendement offre également la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de financer les plateformes de la rénovation thermique, définies à l’article 188 de la loi sur la transition énergétique pour permettre aux particuliers de disposer d’un accompagnement financier dans les travaux de rénovation énergétique de leur logement. (Plateformes territoriales de la rénovation thermique dont le financement n’a pas été prévu). Une fois les travaux opérés, nul doute que les factures d’énergie baisseront.

On peut ainsi estimer que le surcoût de l’électricité lié à l’augmentation potentielle de la TCCFE sera rapidement compensé, pour ceux qui participent à la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la demande d’énergie, par la baisse des factures d’énergie.