Amendement n° 221 · Article 34

Après l’article L. 4211‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4211‑1‑2. – Par dérogation au 4° de l’article L. 4211‑1, toute personne titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221‑2 à L. 4221‑5, peut également vendre au public les produits présentés comme supprimant l’envie de fumer ou réduisant l’accoutumance au tabac, définis à l’article L. 5121‑2, et non soumis à prescription médicale obligatoire. »

Cet amendement vise à autoriser la vente des substituts nicotiniques en dehors des pharmacies, tout en conditionnant cette vente à la présence et au contrôle effectif d’un Docteur en pharmacie dans le lieu de vente (de la même façon que pour les opticiens-lunettiers). Il est urgent de rendre davantage accessible les produits de sevrage tabagique. Selon les derniers chiffres publiés pour l’année 2014, la France compte 28.1 % de fumeurs réguliers. Parmi ces fumeurs réguliers 69.1 % déclarent avoir envie d’arrêter de fumer ou ont fait une tentative d’arrêt. Parmi ceux déclarant avoir envie d’arrêter de fumer, 33.9 % ont fait une tentative d’arrêt dans l’année. Par ailleurs, le coût des dégâts du tabagisme, en hausse constante, pèse lourdement sur les comptes publics et ampute la Sécurité sociale de toute marge de manœuvre. Dans la dernière étude de l’Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) de septembre 2015, le coût global du tabac est de 120,4 milliards d’euros par an, soit dix fois le déficit de la Sécurité sociale (régime général et FESV) qui s’élève à 13 milliards d’euros en 2015. Cette étude révèle aussi que pour les seules dépenses sanitaires le coût s’élève à 25,9 Milliards d’euros par an. Par ailleurs, cet amendement permettra de faire baisser le prix des substituts nicotiniques pour pallier leur prise en charge, largement insuffisante. Il est, cependant, important que des Docteurs en pharmacie, ayant la même formation et le même diplôme que les pharmaciens d’officine, soient les seuls à pouvoir vendre ces substituts nicotiniques. Ils disposent en effet de la formation et l’expérience nécessaire pour conseiller les patients en fonction de leurs besoins et les orienter vers le médicament le plus adapté à leur profil.