Amendement n° 201 · Article 25

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

La loi de finances rectificative pour 2014 a institué, dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, la possibilité de majorer de 20 % la part  lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Cette mesure est légitime mais elle n’est pas opérante sur le territoire de la commune de Paris, où les résidences secondaires sont les plus nombreuses. La capitale compte aujourd’hui plus de 90 000 résidences secondaires alors que la pénurie de logement y est particulièrement aiguë, avec plus de 150 000 demandeurs de logements sociaux. Le taux de la taxe d’habitation à Paris est de 13,38 % soit un taux beaucoup plus bas que dans la plupart des communes de l’agglomération parisienne et des grandes villes touristiques françaises qui accueillent un grand nombre de résidences secondaires, pour lesquelles les taux de la taxe d’habitation oscillent entre 25 et 35 %.

Pour garantir l’efficacité de cette taxe additionnelle à Paris, il est donc proposé de porter son taux à 100 %, ce qui correspond au doublement de la taxe d’habitation.