Amendement n° 186 (Rect) · Article 13
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Substituer aux alinéas 111 à 113 les quatre alinéas suivants :
« 4° Respecter les conditions prévues aux :
« a) c du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts, sous réserve des dispositions du 3° du présent I, et aux d et e du 1 bis du même article ;
« b) g du 1 bis du I du même article au moment de l’investissement initial ;
« c) b et j du 1 bis du I du même article lors de chaque investissement par le fonds ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.