Amendement n° 180 · Article 13
De Gaby Charroux (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article 885 – 0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement, tout en maintenant la déductibilité des dons au titre de l’ISF propose de replacer cette déductibilité dans des limites plus acceptables du point de vue de l’égalité devant l’impôt.
Par ailleurs, la moyenne des versements constatés ne justifie aucunement un tel plafond d’application.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu