Amendement n° 179 · Article 13
De Gaby Charroux (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 à 59 l’alinéa suivant :
« I. – L’article 885 – 0 V bis du code général des impôts est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer le dispositif ISF PME, dont la seule raison d’être est de permettre à quelques contribuables très fortunés de « réaliser » plus vite que n’importe quel actionnaire modeste de notre pays, un retour sur investissement sur leurs placements financiers.
Cette rupture caractérisée du principe d’égalité entre contribuables doit être abandonnée.
Par ailleurs, ce dispositif ampute de plusieurs centaines de millions d’euros le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu