Amendement n° 163 · Article 31
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la propagation du dispositif d’amortissement, ainsi que des propositions permettant, d’élargir ce dispositif et le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées à travers de nouvelles règles. »
Exposé sommaire
L’alinéa 3 de l’article 20 de la loi de finances pour 2014 permet l’amortissement des investissements dans le domaine de la robotique pour une période de 24 mois pour les PME au sens du règlement C.E. n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.
Il parait nécessaire d’étudier l’impact de ce dispositif et de voir s’il peut être pertinent d’ouvrir le dispositif à d’autres domaines que la robotique.